S’inscrivant dans la droite ligne des orientations gouvernementales en matière de modernisation de l’Etat, le Ministère du Budget et des Comptes Publics s’est engagé avec l’appui technique de l’Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences (ANINF), dans une démarche de dématérialisation des procédures administratives et de l’accès à certains actes administratifs et informations relevant de la compétence de ses services
C’est dans cet esprit que la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques permet aux usagers des services de la solde de l’Etat, aux conditions définies par les présentes conditions générales d’utilisation, d’accéder en ligne via le site internet « https://esolde.ga » ( ci-après l’application « e-solde ») aux données liées à leur situation administrative, disponibles auprès des services de la Direction de la Solde
Les présentes conditions générales d'utilisation définissent le cadre juridique de l’utilisation de l’application « e-solde » par les usagers (ci-après les Utilisateurs) de la Direction de la solde de l’Etat.
Il est entendu au sens des présentes conditions générales d'utilisation, que le fait pour un Utilisateur d’accéder à l’application vaut acceptation sans réserves de ces conditions.
Les contenus de l’application « e-Solde » sont édités au sens du Code de la communication par la Direction de la solde, ayant son siège à l’immeuble de la solde sis au cours pasteur.
Le service d’hébergement est assuré par l’Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences (ANINF), dont le siège est situé au 2e étage de l’immeuble de la solde, sis au cours Pasteur, BP 798, Tel : +241 01 76 32 49/ 01 76 32 51 / 01 76 32 79 – e-mail : info@aninf.ga.
La Direction de la solde met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un accès sécurisé et de qualité à ses services.
Tout Utilisateur disposant d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe répondant aux prescriptions techniques communiquées par tout moyen par les services compétents de la Direction de la solde, ayant accès à internet, peut accéder gratuitement et en tout lieu, aux services ci-après :
L’Utilisateur reconnait en particulier, le caractère confidentiel de son mot de passe qu’il s’engage à garder secret.
L’application et ses différents services peuvent être l’objet d’interruptions ou suspensions pour quelque cause que ce soit, notamment à l’occasion d’opérations de maintenance, sans que la Direction de la solde soit tenue de respecter un quelconque préavis.
La Direction de la solde est toutefois tenue d’informer les Utilisateurs par tout moyen, de toute perturbation ou suspension de ses services, conformément aux textes en vigueur.
La Direction de la solde s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit ou en cas d’erreurs/ou de présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
La Direction de la solde ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur l’application, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
L’Utilisateur de l’application reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générale et s’engage à les respecter.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
L’application « e-solde » prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ou de l’ANINF qui lui a concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété est interdite et constituerait une infraction pénale sanctionnée conformément aux textes en vigueur.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les textes en vigueur et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, des signes distinctifs sur le site sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires et en violation des textes en vigueur engage la responsabilité de leur auteur.
Le nom de domaine reproduit sur le site est la propriété de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur l’application sont fondés sur l’intérêt légitime de la Direction de la solde de mettre en œuvre de telles activités.
Les données sont traitées et conservées conformément aux dispositions des textes en vigueur, notamment la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractères personnel.
L’Utilisateur dispose à cet égard, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, conformément aux textes en vigueur. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de Protection des Données à Caractère Personnel, en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
La Direction de la solde se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
La Direction de la solde se réserve de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes régissant le fonctionnement normal de l’Etat et aux normes techniques en vigueur.
Les Utilisateurs ne peuvent établir de lien profond en direction de l’application sans l’autorisation préalable et écrite de la Direction de la solde.
Les présentes conditions générales sont régies par les textes en vigueur en République gabonaise.